L' Etat et le "travail au noir"

Pratique pourtant interdite

par la loi

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Travailleur et employeur en infraction

 Les sanctions prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail peuvent être lourdes en cas de travail dissimulé :

• 45 000 € d'amende doublée en cas de récidive.

• Amende de 225 000 € pour la personne morale

• 3 ans d'emprisonnement

Un rapport d'inspection ministérielle qui n'a pas pu rester secret vient d'épingler l’État pour l'emploi de 50 000 personnes au noir. La situation n'est pas glorieuse dans la République exemplaire d'autant que le ministère de la Justice à lui seul en compterait 40 500.

« A la fin du mois, ils n'ont pas de fiche de paye, pas même une facture, pas ou peu de couverture sociale. Certains sont payés de la main à la main » indique France Info alors que la législation interdit le paiement en espèce au-delà de 1 000 €.

Le document publié par l'inspection indique qu'en cas de poursuites judiciaires collectives, la note à payer par les finances publiques serait « de l'ordre d'un demi-milliard d'euros ».

Le budget de la ministre de François Hollande en serait lourdement affecté aussi, comme l'a indiqué son porte parole adjoint, Christine Taubira  a « la volonté d'agir et de s'emparer du sujet ».  Il est permis de penser qu'une loi de circonstance apportera une solution avantageuse à un gouvernement qui se targue de toujours plus de justice. 

A lire sur :

http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/quand-l-etat-emploie-48-000-travailleurs-au-noir-723997

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/l-etat-epingle-pour-50-000-d-emplois-au-noir_1711639.html

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La régularisation aura naturellement,

au mauvais moment, un coût

encore élevé pour l’État

et ses collaborateurs

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Comments

[Jean]

La Justice en infraction va s'exonérer elle-même des dispositions contraignantes de la loi. Qui a dit qu'il voulait une justice exemplaire ? Juge et partisane elle est maintenant entachée d'impartialité et les moralisateurs du gouvernement se taisent devant ces pratiquent beaucoup plus scandaleuses que les déchets abandonnés dans nos poubelles.