en conseil d'Etat

L'Association française des services

internet communautaires  (Asic)

dépose un recourt

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Pour permettre aux services de lutte anti-terroriste de pouvoir identifier facilement tout internaute qui publierait des informations sur Internet, depuis début mars un décret impose aux hébergeurs de conserver les identifiants et mots de passe pendant un an à partir de la dernière modification ou effacement des informations.

Selon l'Asic, "Le décret va plus loin que la loi" en imposant, aux sites comme à l'e-commerce et gestionnaire de de courriel, de conserver : identifiant, mot de passe, nom et prénom, adresse postale, pseudonyme, adresse internetl et numéro de téléphone de l'internaute.

Pour l'Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, "certaines données n'ont que peu de rapport ou même aucun avec l'identification de la personne ayant créé un contenu"

La Cnil n'a pas encore publié son rapport attendu.,

C'est dans ces conditions que l'Asic dépose un recours en Conseil d'Etat. L'association qui regroupe une vingtaine de sociétés actives en France dont Dailymotion, Facebook, Google etc …, relève en outre que le décret n'a pas « été notifié auprès de la Commission européenne"

Ce décret inquiète les journalistes. Selon  Guillaume Chapeau journaliste, juriste, fondateur de PressTIC et Editeur de Numerama : http://www.champeau.info/ "ce décret permettra à la police et à la gendarmerie de pouvoir beaucoup plus facilement s'infiltrer dans des réseaux qui potentiellement utilisent le même mot de passe"

Que deviendra pour un journaliste le respect du secret de ses sources d'information ?

Y aura-t-il des détournements dans le cadre d'enquêtes sur des affaires comme Anonymous, Karachi , WikiLeaks et autres ?

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Le Conseil d'Etat aura jusqu'à 12 mois pour se prononcer

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