Simplification

Recherche d'économie

pour l'administration

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 Depuis le 1^er octobre la déclaration et le paiement de la TVA se font par télétransmission pour toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition, quel que soit le chiffre d'affaires.

Les obligations :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6856&temNvlPopUp=true

 A partir de février 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires devront utiliser la même procédure qui, en mai 2015, sera appliquée aux déclarations de résultats et déclarations n°1330-CVAE.

 La mesure, qui concerne également les commerçants et les artisans, prévoit des pénalités d'un montant de 0,2 % des montants déclarés pour les récalcitrants.

 http://www.cma-correze.fr/En-France-Tele-declaration-TVA-en-ligne-obligatoire_a771.html

 « Bercy compte sur les experts-comptables pour accompagner les nouveaux télé-déclarants » :

 http://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/fiscalite/legislation/actualite/77321-bercy-compte-sur-les-experts-comptables-pour-accompagner-les-nouveaux-tele-declarants   (*)

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En attendant

un certain gaspillage papier

continue   (*)

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