Le droit de poursuivre

soumis au pouvoir de Bercy

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La justice doit obtenir l'accord de Bercy pour poursuivre un contribuable

 En cas de dissimulation de revenus ou de patrimoine, le procureur est limité dans son action puisque seul le ministère du Budget peut être à l'origine d'une plainte : c'est le « verrou de Bercy ».

 Ainsi, le pouvoir se fait juge et décide du bon moment pour intervenir et sur qui intervenir. Système unique dans le monde démocratique, le pouvoir peut avoir, au gré des événements, un œil bienveillant et la main douce pour les amis et la main dure et l'oeil féroce pour ses opposants  .

En juillet 2013, un rapporteur PS au Sénat et un député UMP, ont proposé vainement de pouvoir engager des poursuites sans l'aval de Bercy. Alain Anziani savait que « le ministre du Budget est opposé à toute évolution ».

La République exemplaire veut donc garder la spécificité bien française de s'opposer à la séparation des pouvoirs dans le cas de la fraude fiscale.

Le 13 mars 2016 pourtant, « le Sénat fait sauter le verrou de Bercy contre l'avis di gouvernement » publie ANTICOR :

http://www.anticor.org/2016/03/31/fraude-fiscale-le-senat-fait-sauter-le-verrou-de-bercy-contre-lavis-du-gouvernement/

Les députés suivront-ils ? Et si oui, le Gouvernement prendra-t-il l'arrêté pour inscrire la loi ?

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Après les affaires de fraudes et Panama  papers

François Hollande et Manuel Valls

finiront-ils par accepter enfin la

séparation des pouvoirs

?

oOo